Un projet de loi qui vise à accroître l’admissibilité à l’aide médicale à mourir tout en renforçant les précautions sur l’accès est à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Le projet de loi C-7 fait suite à une décision de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé l’exigence selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible pour avoir droit à une aide médicale à mourir, une exigence qu’elle a jugée inconstitutionnelle.

Le projet de loi apporte un changement important dans le cadre du régime d’aide médicale à mourir, « un changement nourri par la compassion et le droit à une fin de vie dans la dignité », a dit la sénatrice Chantal Petitclerc, marraine du projet de loi au Sénat, lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture.

« Ce qui me pousse à étudier sérieusement et minutieusement le projet de loi C-7, c’est la connaissance profonde que des gens hors Québec attendent que nous adoptions ce projet de loi parce qu’ils sont prises avec des souffrances intolérables et irrémédiables. Combien de personnes devront se trouver dans cette situatin avant que l’on en fasse une question cruciale? Selon moi, même un seul cas est un cas de trop. Il y a déjà un certain nombre de personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible qui sont prises avec des souffrances insoutenables, qui ont tout essayé, qui souhaitaient avoir accès à l’aide médicale à mourir et qui ont dû attendre que la Cour supérieure du Québec leur accorde ce droit, » a-t-elle dit.

« Ces personnes ne sont pas des statistiques. Elles s’appellent Lise, Lorraine, Ghislaine, Giselyne, Céline. Pas plus tard que jeudi dernier, le 10 décembre, Guy Labbé, qui vit avec la maladie de Parkinson et qui souffre atrocement, a été forcé de se rendre au tribunal. Il a finalement obtenu une ordonnance l’autorisant à recevoir l’aide médicale à mourir. »

Voici le discours de la sénatrice Petitclerc.

Le Sénat a commencé son étude du projet de loi C-7 en novembre, même alors que la Chambre des communes en était toujours saisie.

Connue sous le nom d’étude préalable, la procédure permet de renvoyer un projet de loi à un comité sénatorial pour qu’il en examine la teneur, et ce avant que le projet de loi n’arrive au Sénat. Les sénateurs ont ainsi la possibilité de prendre de l’avance dans leur examen des principes et des politiques qui sous-tendent le texte de loi.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son rapport sur la teneur du projet de loi le 10 décembre. En tout, les membres du comité ont entendu 81 témoins en cinq jours, dont les ministres de la Justice, de la Santé ainsi que de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées; des personnes handicapées, des juristes, des médecins, des représentants autochtones, des représentants de groupes confessionnels, des membres de groupes de défense et des organismes de réglementation.