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Un projet de loi du gouvernement pour moderniser le cadre réglementaire applicable aux instruments de mesure commerciales
Le projet de loi S-3 a été renvoyé à un comité sénatorial le 27 novembre après avoir franchi l’étape de la deuxième lecture.
Un projet de loi du gouvernement présenté au Sénat vise à mettre à jour le cadre réglementaire canadien régissant la mesure et la vérification des appareils liés au commerce, tels que les balances, les pompes à essence et les compteurs d’électricité et de gaz.
La Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz n’ont pas fait l’objet de mises à jour substantielles depuis les années 1980, et ne reflètent plus l’environnement actuel du marché ni les technologies numériques.
Le sénateur Toni Varone est le parrain du projet de loi S-3.
« Les mesures liées au commerce touchent la vie quotidienne de tous les Canadiens. Que ce soit pour faire le plein d’essence, acheter des fruits et des légumes à l’épicerie ou payer la facture d’électricité, les Canadiens comptent sur des mesures précises et fiables », a déclaré le sénateur Varone le 4 novembre lors de son discours en deuxième lecture.
« Les transactions financières basées sur des mesures ont lieu dans pratiquement tous les grands secteurs industriels des chaînes d’approvisionnement commerciales et de détail. La précision des appareils utilisés pour acheter ou vendre des biens sur la base de mesures a un impact direct sur le portefeuille de tous les Canadiens. »
- Le projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Les modifications proposées permettraient de réduire les obstacles à la réussite des entreprises, allégeraient le fardeau des parties réglementées, renforceraient la protection des consommateurs et accroîtraient l’efficacité de la prestation des services, a déclaré le sénateur Varone.
De plus, le projet de loi propose d’élargir la définition du terme « compteur » afin d’y inclure les logiciels et les composants numériques car les compteurs ne sont plus strictement mécaniques.
« Ce projet de loi réduira les formalités administratives, renforçant ainsi une économie solide dans laquelle les entreprises et les consommateurs peuvent effectuer leurs transactions en toute confiance. Ces amendements permettront de mieux réglementer les mesures commerciales, non seulement pour le présent, mais aussi pour un avenir en constante évolution », a déclaré le sénateur Varone.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-3 reflètent les engagements pris par le Gouvernement à la suite des consultations publiques menées en 2023.
Le projet de loi S-3 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
