Un projet de loi pour moderniser les lois des élections fédérales et faciliter le processus de vote pour les canadiens a été renvoyé à un comité sénatorial pour une étude approfondie.

Le sénateur Dennis Dawson, parrain du projet de loi C-76 au Sénat, a expliqué les quatre objectifs des mesures proposées: faire des élections un processus plus accessible, plus sécuritaire et plus transparent, en plus de moderniser leur administration.

« Les Canadiens ont le privilège d’avoir l’une des administrations électorales les plus réputées et les plus exemplaires au monde », a affirmé le sénateur Dawson lors d’un discours le 31 octobre 2018.

« Le projet de loi C-76 met à jour le processus démocratique pour l’adapter à notre époque. Le système électoral sera ouvert à un plus grand nombre de Canadiens, tout en étant plus sûr. »

Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles mercredi après la deuxième lecture, au cours de laquelle il y a eu une audience spéciale avec le directeur général des élections Stéphane Perrault et le commissaire d’Élections Canada Yves Côté. Les sénateurs ont pu poser des questions aux hauts fonctionnaires lors du comité plénier au Sénat mardi.

Perrault a exhorté les sénateurs de garder à l’esprit qu’afin que les nouvelles mesures proposées dans le projet de loi C-76 entrent en vigueur avant les prochaines élections fédérales, un dernier test sur les changements apportés aux systèmes informatiques devrait être fait en janvier 2019.

« Compte tenu de l’étape où nous en sommes dans le cycle électoral, le temps presse, étant donné que nous devons nous préparer pour la prochaine élection générale », a affirmé Perrault.

« Il est primordial d’adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais », a affirmé Côté.

« Depuis un certain temps déjà, nous avons commencé à nous préparer pour la prochaine élection générale. Le projet de loi C-76 contient des dispositions qui faciliteront notre tâche »,  a-t-il dit.

 De notre point de vue, il est important que le projet de loi entre en vigueur dès que possible de manière à ce que nous puissions, à la première occasion, intégrer son contenu à notre travail de préparation.

Des élections plus accessibles

Le projet de loi C-76 vise à faciliter le processus de vote pour les Canadiens, incluant ceux ayant une déficience, ceux qui vivent dans des régions éloignées, ainsi que les membres des forces armées canadiennes et leurs familles.

Il propose de réintroduire la carte d’information de l’électeur comme pièce d’identification valide pouvant être présentée au bureau de scrutin. Dans un sondage réalisé par Statistique Canada en 2016, plus de 170 000 Canadiens ont invoqué l’absence de pièce justificative pour expliquer le fait de ne pas avoir voté à l’élection de 2015.

Les mesures proposées incluent les points suivants :

• Accroître l’aide apportée aux bureaux de scrutin et prolonger le processus de vote à domicile pour les électeurs ayant une déficience;
• Permettre aux employés des établissements de soins à longue durée de se porter garants de plusieurs résidents, afin d’assurer que ces derniers puissent voter;
• Permettre aux électeurs des forces armées canadiennes de choisir la méthode de vote qui leur convient le mieux, que ce soit à un bureau de scrutin traditionnel, à un bureau de vote par anticipation ou à un bureau de scrutin des Forces canadiennes.

Des élections plus sécuritaires

La mesure législative vise à contrer les menaces que représentent l’ingérence étrangère, les perturbations en ligne et la désinformation. Les mesures proposées incluent les points suivants :

• L’interdiction pour des entités étrangères de dépenser de l’argent dans le but d’influencer les élections, alors qu’ils ont présentement le droit de dépenser jusqu’à 500 $ en publicité électorale;
• L’ajout d’une infraction concernant l’intention d’entraver, d’interrompre ou d’interférer avec l’usage réglementé de données informatiques lors d’une période électorale;
• L’exigence que les plateformes en ligne, c’est-à-dire Facebook, Twitter et Google, maintiennent un registre de publicités électorales publiquement accessibles sur la plateforme avant et pendant la période électorale;
• L’interdiction de toute communication lors d’une période électorale qui vise à induire le public en erreur en lui laissant croire que le matériel a été conçu par une entité politique, par le directeur général des élections ou par un directeur du scrutin; et
• L’exigence pour les partis politiques d’avoir une politique de confidentialité pour la protection d’informations personnelles et de rendre cette dernière disponible au public sur le site web du parti.

Des élections plus transparentes

La mesure législative propose de modifier les limites de dépenses pour les tiers et les partis politiques lors d’une période électorale, ainsi que d’établir des limites de dépenses pour les tiers et les partis politiques pendant la période préélectorale. Elle exigerait également que les annonceurs tiers s’identifient dans la publicité partisane lors de la période préélectorale, un règlement déjà présent dans le cadre de la période électorale.

Une administration moderne des élections

Le projet de loi C-76 vise également à moderniser l’administration des élections, ce qui inclut de réduire le temps d’attente aux bureaux de scrutin, de permettre aux Canadiens de moins de 18 ans de travailler comme préposés au scrutin et de prolonger les heures d’ouverture des bureaux de scrutin de 9 h à 21 h.

Il propose aussi de limiter la période électorale à un maximum de 50 jours.