La législation visant à renforcer l’efficacité du Registre national des délinquants sexuels et à rendre le système de justice pénale plus sensible aux besoins des victimes a reçu la sanction royale après avoir été adoptée par le Sénat.

Le projet de loi S-12 a été déposé au Sénat en avril 2023 en réponse à une décision de la Cour suprême du Canada qui exigeait que les lois régissant l’enregistrement automatique et les ordonnances à vie obligatoires dans le cadre du registre soient mises à jour et clarifiées.

La sénatrice Bev Busson, ancienne commissaire de la GRC qui a marrainé la législation au Sénat, a déclaré que la législation vise également à autonomiser les victimes et survivants d’actes criminels en modifiant les règles régissant les interdictions de publication et le droit d’une victime à l’information.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé plusieurs amendements faisant suite aux « témoignages éclairés et empreints de passion » qui ont dit « qu’il fallait être plus attentifs à ce que réclament les victimes et les survivants d’actes criminels », a dit la sénatrice Busson.

Elle affirme que « ces amendements s’appuient sur les propositions du projet de loi qui cherchaient à garantir la participation plus directe des victimes aux décisions portant sur l’imposition d’une interdiction de publication et sur toute modification ou révocation subséquente de celle-ci ». « En outre, le projet de loi répond aux préoccupations concernant l’impossibilité pour les victimes de raconter leur histoire à leurs proches. »

À son tour, la Chambre des communes s’est appuyée sur le travail du Sénat, en acceptant six amendements, en modifiant cinq et en rejetant un.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 26 octobre, après que le Sénat a approuvé les modifications apportées par la Chambre des communes.