Le discours du sénateur Peter Harder le 5 décembre 2017, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46:

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-46 et pour presser les sénateurs d’adopter le principe de ce projet de loi avant la relâche des Fêtes pour qu’il puisse être renvoyé au comité au début de l’année.

Comme l’ont dit la sénatrice Boniface et d’autres sénateurs, l’objectif fondamental de ce projet de loi est de mieux protéger les Canadiens des ravages causés par la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogue. Les décès et les blessures causés par des conducteurs aux facultés affaiblies sont des tragédies tout à fait évitables. Pourtant, beaucoup trop de Canadiens ont eu à vivre une telle tragédie et en souffrent encore aujourd’hui.

Le projet de loi C-46 va instaurer de nouvelles mesures dissuasives rigoureuses et efficaces pour contrer la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. Comme le savent les sénateurs, ce projet de loi prévoit apporter plusieurs modifications importantes aux dispositions du Code criminel portant sur la conduite avec facultés affaiblies dans le but d’accroître la sécurité sur les routes et de sauver des vies. Le dépistage obligatoire de l’alcool est l’un des éléments clés proposés à cette fin. Les agents de la paix ayant en leur possession un appareil de détection approuvé seraient autorisés à exiger un échantillon d’haleine en bordure de la route sans avoir de motifs de croire que le conducteur a de l’alcool dans le sang. Cette proposition vise à remédier au fait que, selon les études, jusqu’à 50 p. 100 des conducteurs dont le taux d’alcoolémie dépasse la limite permise ne sont pas repérés à l’heure actuelle lors des contrôles routiers.

Le dépistage obligatoire de l’alcool n’aura pas uniquement pour avantage de permettre à la police d’arrêter plus souvent les personnes qui prennent le volant avec les facultés affaiblies. Il aura surtout l’avantage de dissuader les gens de conduire quand ils sont dans cet état, ce qui sauvera beaucoup de vies. C’est ce qui a été observé à d’autres endroits dans le monde où les autorités ont mis en œuvre le dépistage obligatoire de l’alcool.

Selon l’organisme Les mères contre l’alcool au volant, ou MADD Canada, plus de 40 pays ont autorisé le dépistage obligatoire de l’alcool. C’est le cas notamment de la plupart des États australiens, de la Nouvelle-Zélande et de plusieurs pays européens.

En Irlande, la Road Safety Authority a constaté une réduction de presque 25 p. 100 du nombre de décès sur les routes au cours de la période de 11 mois ayant suivi la date à laquelle le dépistage obligatoire de l’alcool a été autorisé, en 2006, comparativement aux 11 mois précédents.

Comme vous le savez, le projet de loi C-46 apporte aussi d’importants changements concernant la conduite avec facultés affaiblies, et j’en parlerai davantage tout à l’heure.

Cependant, afin de bien montrer que l’étude du projet de loi C-46 est une affaire urgente, je vais vous lire une lettre ouverte aux sénateurs qui nous vient d’Andrew Murie, directeur général de MADD Canada.

Voici ce qu’a écrit M. Murie le 28 novembre :

Madame la sénatrice, monsieur le sénateur,

Je vous écris aujourd’hui au nom des membres et des bénévoles de MADD Canada ainsi que du grand nombre de victimes et de survivants de la conduite avec facultés affaiblies, afin de vous encourager à appuyer le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies qui est débattu présentement au Sénat.

Le projet de loi C-46 contient des mesures qui auront une importance vitale pour réduire le taux de conduite avec facultés affaiblies au Canada, et les dispositions relatives à la conduite sous l’effet des drogues sont cruciales. Si l’adoption du projet de loi C-46 est retardée, les organismes d’application de la loi auront plus de difficulté à repérer les conducteurs qui sont sous l’effet d’une drogue et à les empêcher de prendre le volant.

Nous savons que beaucoup de sénateurs s’inquiètent de la légalisation éventuelle de la marijuana, mais nous vous encourageons à considérer le projet de loi C-46 distinctement du projet de loi sur la légalisation. La conduite sous l’effet des drogues est problématique actuellement. Les Canadiens sont trop nombreux à perdre la vie ou à être blessés dans des accidents liés à la consommation de drogue. Les mesures prévues dans le projet de loi C-46 sont nécessaires pour lutter contre le problème de la conduite sous l’effet de la drogue au Canada, indépendamment de la légalisation de la marijuana.

Le nombre d’accidents mortels liés à la drogue a dépassé celui des accidents mortels liés à l’alcool. Selon les statistiques de 2013 (l’année la plus récente pour laquelle il existe des données globales nationales), il y a eu 2 430 accidents mortels. De ces accidents mortels, 59,7 p. 100, ou 1 451, étaient liés à l’alcool ou à la drogue. Si on examine ce chiffre plus en détail, on constate que la drogue a joué un rôle dans 28,1 p. 100 des accidents et l’alcool, dans 15,2 p. 100 des accidents. En ce qui concerne le 16,4 p. 100 des accidents qui restent, les deux substances sont en cause.

La drogue joue un rôle dans près de deux fois plus d’accidents mortels que l’alcool. Pourtant, le système actuel du Canada fait un bien piètre travail de repérage des conducteurs sous l’influence de la drogue. Seule une infime minorité de ces conducteurs sont découverts, grâce aux processus actuels de test de sobriété normalisé et d’évaluation de reconnaissance de drogues, et accusés de conduite avec facultés affaiblies. En 2014, seulement 2,6 p. 100 de toutes les accusations de conduite avec facultés affaiblies étaient liées à la consommation de drogue, soit 1 355 des 51 637 accusations de conduite avec facultés affaiblies.

Le Canada a besoin de lois sévères et de mesures de dépistage en place pour détecter la présence de drogue dans l’organisme des conducteurs et, au bout du compte, dissuader les gens de conduire sous l’influence de la drogue. Le projet de loi C-46 vise à établir le taux maximal de cannabis et d’autres drogues qu’une personne peut avoir dans le sang si elle conduit, et à autoriser les policiers à utiliser des appareils de dépistage de drogue par voie orale simples et efficaces lors de contrôles routiers pour repérer les conducteurs qui ont consommé de la drogue.

Ces mesures, ainsi que d’autres dispositions du projet de loi, comme le dépistage obligatoire de l’alcool, amélioreront considérablement les mesures de dépistage et de détection pour les conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool. Elles sont conformes aux pratiques exemplaires d’autres pays qui, selon MADD Canada, réduisent efficacement le taux de conduite avec facultés affaiblies. Surtout, ces mesures réduiront la conduite avec facultés affaiblies, préviendront des accidents de la route et sauveront des vies.

Le projet de loi C-46 représente une mesure décisive dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies. Il aura une énorme incidence sur la réduction des cas de conduite avec facultés affaiblies et rendra les routes du Canada plus sûres.

Nous vous demandons, ainsi qu’à vos collègues, d’appuyer et d’adopter ce projet de loi, de sorte qu’il puisse franchir le processus d’approbation et entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

Pour mettre les choses en perspective, 1 451 Canadiens ont été tués dans des accidents liés à la consommation d’alcool ou de drogue en 2013. Ce sont quatre Canadiens par jour qui ont été tués. Je le répète, il s’agit de quatre décès évitables par jour au Canada.

Si le projet de loi C-46 permet de reproduire les résultats obtenus en Irlande grâce à une mesure législative semblable, on pourrait, au Canada, réduire d’un quart le nombre de collisions mortelles attribuables à la consommation d’alcool. Pensez aux vies qui seraient épargnées et aux familles et amis qui n’auraient pas à vivre un événement aussi traumatisant.

Parlons maintenant de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Comme vous le savez, nous avons pu profiter de l’étude menée l’an dernier sur le projet de loi du sénateur Carignan, le projet de loi S-230, Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues. Ce projet de loi est étroitement lié au projet de loi C-46. Tous deux visent à protéger la population contre les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, et je suis convaincu que les connaissances du sénateur Carignan à cet égard nous seront très utiles.

De plus, je suis heureux de souligner que, en ce qui concerne le projet de loi S-230, le Sénat a démontré qu’il était disposé à agir avec célérité dans le dossier de la conduite avec facultés affaiblies. En octobre de l’année dernière, le projet de loi S-230 s’est vu accorder deux jours de débat à l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles six jours après que le sénateur Carignan a proposé que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Trois audiences ont été tenues par le comité, et le projet de loi a été adopté en décembre, dans un délai de quatre jours civils à l’étape de la troisième lecture. Dans le cas du projet de loi S-230 du sénateur Carignan, je félicite le Sénat d’avoir accepté d’agir rapidement dans l’intérêt de la sécurité publique.

Pour en revenir au projet de loi C-46, comme vous le savez, c’est la quatrième semaine de séance à l’étape de la deuxième lecture. Par conséquent, étant donné l’urgence de prévenir des blessures et des décès attribuables à la conduite avec facultés affaiblies et compte tenu du rythme des délibérations sur le projet de loi S-230, j’invite tout autre sénateur qui souhaite participer au débat sur le projet de loi C-46 à l’étape de la deuxième lecture de le faire promptement, afin que nous puissions renvoyer cet important projet de loi au comité.

Si vous souhaitez contribuer au débat, je vous invite à le faire. Sinon, l’étude de ce projet de loi sur la sécurité routière doit suivre son cours.

L’honorable Claude Carignan : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à des questions?

Le sénateur Harder : Toujours.

Le sénateur Carignan : Le projet de loi C-46 va beaucoup plus loin que le projet de loi S-230 sur différents points en ce qui a trait aux contrôles routiers. Par exemple, il fait en sorte qu’une personne qui conduit un véhicule tout en ayant un certain taux de THC dans son organisme est passible d’une infraction. Ce niveau peut être de deux à cinq milligrammes, selon des circonstances. Cet élément n’a pas été étudié ni par la Chambre des communes ni par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l’examen du projet de loi S-230. Le projet de loi traite également de la conduite avec facultés affaiblies.

J’ai posé plusieurs questions à des cadres supérieurs qui m’ont rencontré en tant que porte-parole, et j’attends toujours des réponses, notamment en ce qui concerne l’aéronautique et la formation des experts en reconnaissance de drogues.

J’ai une autre question qui s’adresse particulièrement au leader du gouvernement au Sénat : lorsqu’un expert en reconnaissance de drogues s’aperçoit qu’un conducteur qui n’a pas les facultés affaiblies a un taux de THC de deux à cinq milligrammes, après avoir réalisé un test de sang, à ce moment-là, le conducteur est-il passible d’une infraction? Les résultats des deux tests seront-ils disponibles à la cour? La cour devra-t-elle acquitter la personne ou la reconnaître coupable?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur, et je lui souhaite un joyeux anniversaire, quoique avec une journée de retard. J’espère que mes voeux l’inciteront à prendre part au débat et à faire progresser ce projet de loi.

Sénateur, c’est précisément ce genre de questions que pourra poser le comité. Nous débattons présentement du principe du projet de loi et, comme pour votre projet de loi, celui-ci vise à doter le Canada des plus hautes normes qui soient en matière de sécurité routière et de conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par l’alcool ou la drogue. J’ai bon espoir que, au comité, les personnes concernées pourront répondre à l’aspect technique vos questions, afin que le Sénat puisse se faire une idée sur le projet de loi aussi rapidement que possible.

Je rappelle que l’organisme Les mères contre l’alcool au volant, ou MADD Canada, selon son acronyme anglais, souhaite lui aussi que l’étude se poursuive. Ce groupe est directement concerné par les enjeux à l’étude, car bon nombre de ses membres ont perdu un proche ou un ami et ils souhaitent que le Sénat tienne compte de leurs inquiétudes.

L’honorable Donald Neil Plett : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Absolument.

Le sénateur Plett : Ma question est plutôt brève et relativement simple, sénateur Harder. Vous voulez que le projet de loi C-46 soit renvoyé au comité afin que nous puissions créer des infractions pour la consommation d’une substance qui est encore illégale, mais j’ai du mal à comprendre pourquoi nous devrions mettre ainsi la charrue devant les bœufs. Que se passera-t-il si jamais le projet de loi C-45 n’est jamais adopté? Pourquoi avons-nous besoin du projet de loi C-46?

Le sénateur Harder : Comme le disait la lettre de MADD Canada et comme j’ai moi-même tâché de l’expliquer, il existe déjà des infractions pour la conduite avec facultés affaiblies. Nous devons maintenant donner de meilleurs moyens aux forces de l’ordre d’identifier les contrevenants et de les sanctionner. L’instauration de ces infractions n’a rien à voir avec l’adoption éventuelle du projet de loi C-45 par le Parlement.

La vérité absolue, c’est que nous sommes aux prises avec ce problème en ce moment même. Le projet de loi C-46 nous offre la possibilité de renforcer les dispositions législatives relatives aux infractions liées à la drogue. C’est pourquoi il est important de l’adopter.

Le sénateur Plett : Sénateur Harder, il existe toutes sortes d’autres circonstances dans lesquelles on impose des sanctions à des personnes qui ont commis un acte illégal. Le fait est que, à l’heure actuelle, la drogue est un produit illégal. Nous devrions imposer des sanctions à des gens qui font quelque chose d’illégal. Quand une personne prend le volant après avoir fumé de la marijuana ou pris une autre drogue, elle a commis un acte illégal avant même de monter dans sa voiture. Toutefois, vous ne voulez pas vous préoccuper de cela.

Le sénateur Harder : Sénateur Plett, je le répète : il est question ici d’infractions liées à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Comme je l’ai souligné, les accidents causés par des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue sont encore plus nombreux que ceux causés par des conducteurs aux facultés affaiblies par l’alcool. Il est donc temps de fournir aux agents d’application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire face à ce problème. Qu’il soit légal ou pas, le cannabis est bel et bien présent dans notre société. J’encourage tous les sénateurs à prêter attention à ce que l’organisme MADD Canada nous exhorte à faire et à faire progresser ce projet de loi le plus rapidement possible.

Le sénateur Carignan : Je comprends l’urgence de la situation, monsieur le leader du gouvernement au Sénat, mais j’aimerais vous rappeler que le projet de loi S-230 a été adopté à l’unanimité ici et a été renvoyé à l’autre endroit, où le gouvernement l’a rejeté à l’étape de la deuxième lecture en raison du principe même du projet de loi. Donc, si c’était aussi urgent, pourquoi votre gouvernement a-t-il agi de façon irresponsable en rejetant ce projet de loi?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Il se souvient sans doute que j’ai voté en faveur de son projet de loi ici même au Sénat.

Pour ce qui est des décisions prises par le gouvernement ou l’autre endroit, je dirai simplement que le gouvernement est d’avis que les mesures d’initiative ministérielle visant à modifier le Code criminel, comme c’est le cas en l’occurrence, représentent un moyen plus approprié d’apporter des changements qui sont conformes à toutes les exigences et obligations du gouvernement.

Le sénateur Carignan : Pourtant, le gouvernement a adopté le projet de loi S-231, qui avait pour effet de modifier le Code criminel. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité au Sénat et à l’autre endroit, et a reçu la sanction royale le 18 octobre dernier. On aurait très bien pu faire la même chose avec le projet de loi S-230 et les policiers auraient eu, pour la période des Fêtes, un outil de contrôle des facultés affaiblies par les drogues.

Le sénateur Harder : Sénateur, j’espère que la façon dont votre projet de loi a été traité n’y est pour rien dans le fait que celui-ci tarde à franchir les étapes.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)