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Projet de loi visant à clarifier les lois sur les agressions sexuelles faisant l’objet d’un débat au Sénat
Un important volet du projet de loi C-51 propose de clarifier et de renforcer la loi sur les agressions sexuelles.
Les mythes et les stéréotypes auxquels on a recours pour assurer la défense des accusés contre les plaintes pour agression sexuelle ne pourront plus être invoqués advenant l’adoption d’un projet de loi proposant de moderniser le Code criminel en le rendant plus clair et plus équitable, déclare le parrain du projet de loi au Sénat.
Un important volet du projet de loi C-51 propose de clarifier et de renforcer la loi sur les agressions sexuelles, a expliqué le sénateur Murray Sinclair au cours de la deuxième lecture le 15 février 2018.
« De façon générale, on convient que les lois canadiennes dans ce domaine sont solides et exhaustives. Pourtant, les tribunaux se fondent parfois, et à tort, sur des idées fausses et des préjugés sur les plaignants dans ces affaires qui n’ont pas leur place dans le droit canadien », a dit le sénateur Sinclair.
« Les modifications proposées visent donc à clarifier la loi afin d’éviter cette mauvaise application. »
Le projet de loi clarifie qu’une personne inconsciente ne peut consentir et que la défense de croyance erronée dans le consentement ne peut être utilisée si l’accusé croyait que le fait de ne pas résister dans un tel cas signifiait que la personne consentait.
De plus, le projet de loi modifie les dispositions de protection des victimes de viol en ce qui a trait à leurs antécédents sexuels en les étendant aux communications de nature sexuelle et donne aux plaignants le droit à un avocat pendant les procédures de protection des victimes de viol.
« Le projet de loi C-51 est une proposition législative qui fait partie de l’examen continu du système de justice pénale réalisé par le ministre de la Justice » a dit le sénateur Sinclair.
Le projet de loi exigerait également du ministre qu’il dépose pour chaque projet de loi du gouvernement une déclaration sur les effets qu’il pourrait avoir sur la Charte des droits et libertés.
Le projet de loi propose en outre d’abroger certaines parties du Code criminel qui ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux, y compris certaines présomptions de preuve.
Le sénateur Sinclair a expliqué que les procureurs utilisent des présomptions de preuve lorsqu’ils tentent de faire la preuve d’une infraction. Essentiellement, ils démontrent un fait critique en utilisant un fait différent, mais connexe.
« Les dispositions de cette nature sont problématiques lorsqu’elles peuvent mener à une condamnation dans un cas où un doute raisonnable est suscité quant à la culpabilité de l’accusé, mais que ce doute est supplanté par la présomption. Un tel résultat est contraire aux principes sur lesquels est fondé notre système de justice pénale et qui sont reflétés dans la Charte canadienne des droits et libertés. »
La loi supprimerait également les infractions qui sont maintenant obsolètes ou périmées, notamment :
