Mardi, un projet de loi du gouvernement visant à améliorer le processus de traitement des plaintes contre les juges nommés par le gouvernement fédéral est arrivé à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Le projet de loi S-3 propose des modifications majeures au processus de traitement des plaintes depuis la mise en place du processus il y a 50 ans. L’objectif primordial est de mettre en place un processus équitable et rapide qui rehaussera la confiance de la population canadienne dans le système judiciaire.

• Lire le discours du sénateur Pierre Dalphond, parrain du projet de loi S-3.

Parmi ces modifications, on trouve la simplification du processus applicable à des plaintes d’inconduite plus graves, lesquelles sont susceptibles d’entraîner la révocation d’un juge, afin que le système soit moins coûteux en temps et en argent.

Ces modifications prévoient également l’imposition obligatoire de sanctions, y compris de la formation continue, du counseling et des réprimandes, lorsque les cas d’inconduite judiciaire ne sont pas assez graves pour justifier la révocation.

De plus, le Conseil canadien de la magistrature, lequel est chargé d’administrer le processus, serait tenu, en vertu de la nouvelle loi, d’indiquer dans son rapport public annuel le nombre de plaintes reçues et leur issue.

Les modifications proposées s’appuient sur les consultations publiques menées en 2016, et elles maintiennent le principe important de l’indépendance judiciaire.

Un projet de loi proposant les mêmes mesures a été déposé au Sénat le printemps dernier. Il avait atteint l’étape de la deuxième lecture lorsque l’ancienne législature a été dissoute.