Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat, puis il doit recevoir la sanction royale. Voici les projets de loi du gouvernement qui ont devenus loi lors de la première session de la 43e législature (le 5 décembre 2019 jusqu’au 18 août 2020).

Le projet de loi C-2, Loi de crédits n^o 3 pour 2019-2020 (le 12 décembre 2019)

• Un projet de loi sur le financement de l’administration publique fédérale.

Le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (le 13 mars 2020)

• Cette loi vise à mettre en œuvre le nouvel accord de libre-échange nord-américain.

Le projet de loi C-10, Loi de crédits no 4 pour 2019-2020 (le 13 mars 2020)

• Ce projet de loi accorde des fonds à l’administration publique fédérale pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Le projet de loi C-11, Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (le 13 mars 2020)

• Ce projet de loi accorde des fonds à l’administration publique fédérale pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021.

Le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (le 13 mars 2020)

• Ce projet de loi offre au gouvernement une flexibilité supplémentaire pendant que le Parlement ne siège pas, si un financement s’avère nécessaire en ce qui concerne COVID-19.

Le projet de loi C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (le 25 mars 2020)

Ce projet de loi est un plan d’intervention d’urgence pour aider les Canadiens à recevoir le soutien dont ils ont besoin pendant la pandémie de la COVID-19.

Le projet de loi C-14, Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (le 11 avril 2020)

• Parmi d’autres mesures, ce projet de loi crée une subvention salariale d’urgence pour répondre à la maladie.

Le projet de loi C-15, Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (le 1 mai 2020)

• Ce projet de loi aide les étudiants qui ont perdu des opportunités de travail et des sources de revenus pour des raisons liées à la COVID-19.

Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait (le 15 mai 2020)

• Le secteur laitier canadien a reçu un appui financier pour l’aider à surmonter les pertes liées à la pandémie, grâce à ce projet de loi.

Le projet de loi C-18, Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (le 26 juin 2020)

• Un projet de loi sur le financement de l’administration publique fédérale.

Le projet de loi C-19, Loi de crédits no 3 pour 2020-2021 (le 26 juin 2020)

• Un projet de loi sur le financement de l’administration publique fédérale.

Le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (le 27 juillet 2020)

• Entre autres, ce projet de loi prolonge et améliore le programme sur la Subvention salariale d’urgence, et donne suite à des consultations avec des entreprises et des employeurs.