La législation pour renforcer les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution a reçu la sanction royale avec des changements proposés par le Sénat.

Le projet de loi C-48 répond aux préoccupations en matière de sécurité publique au sujet du système de mise en liberté sous caution, en proposant des mesures ciblées pour lutter contre les récidives violentes impliquant l’usage d’armes, a dit le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat.

« Le projet de loi C-48 s’inscrit dans un effort national qui a pour but de renforcer le système canadien de mise en liberté sous caution, de protéger les collectivités et d’accroître la confiance du public envers l’administration de la justice » a dit le sénateur Gold.

« Légiférer dans ce domaine est une question de juste équilibre. Aussi le projet de loi C-48 propose-t-il des modifications ciblées au Code criminel. Ces propositions répondent à des préoccupations répandues concernant les crimes violents commis par les récidivistes mis en liberté sous caution, tout en respectant le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. »

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu quatre réunions et entendu 26 témoins, et a proposé des amendements au projet de loi.

L’ensemble du Sénat a accepté des modifications proposées lesquelles:

• Exigeraient que le juge de l’audience de mise en liberté sous caution accorde une attention plus explicite à la situation des accusés issus de communautés surreprésentées dans le système de justice pénale; et
• Ajouteraient le Sénat dans l’examen parlementaire quinquennal du projet de loi.

La Chambre des communes a accepté les changements du Sénat. Le projet de loi C-48 a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023.