Des mesures pour lutter contre l’ingérence étrangère, soutenir la construction de nouveaux logements et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, sont incluses dans plusieurs projet de loi gouvernementaux qui sont devenu loi cette semaine.

Les huit projets de lois suivants ont reçu la sanction royale jeudi:

• Le projet de loi S-9 ajoutera à la liste des produits chimiques interdits en vertu du droit canadien de façon à ce qu’elle soit alignée sur les dispositions de la Convention sur les armes chimiques.
• Le projet de loi C-50 établit un cadre afin de de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre.
• Le projet de loi C-58 interdit le recours à des travailleurs de remplacement dans des secteurs sous réglementation fédérale en cas de grève ou de lock-out légaux.
• Le projet de loi C-59 porte exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne 2023 et du budget du printemps 2023, y compris une enveloppe de 4 milliards de dollars pour construire plus de 100 000 nouveaux logements au Canada et soutenir le droit des Canadiennes et des Canadiens de faire réparer leurs appareils et leurs produits
• Le projet de loi C-69 porte exécution de certaines dispositions du budget du printemps 2024, y compris le nouveau Programme national d’alimentation scolaire, le rabais canadien pour le carbone à l’intention des petites entreprises et des mesures pour faciliter la recherche de meilleures offres pour les forfaits Internet et de téléphones.
• Le projet de loi C-70 propose un certain nombre de mesures visant à moderniser les lois existantes et à en combler les lacunes, et ainsi renforcer les outils disponibles pour lutter contre l’ingérence étrangère et assurer la sécurité nationale.
• Le projet de loi C-74 octroie une somme pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
• Le projet de loi C-75 octroie une somme pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025.

La gouverneur générale Mary Simons a donnée la sanction royale à 8 projets de loi gouvernemantaux.

Un projet de loi du gouvernement provenant du Sénat fut aussi adopté et envoyé à la Chambre des communes pour considération.

• Le projet de loi S-17 contient une série de corrections mineures des lois et règlements. Il s’agit notamment d’anomalies, d’incohérences et de changements de terminologie. Il abroge également les dispositions et les lois qui sont caduques, périmées ou qui n’ont plus d’effet.