Un projet de loi du gouvernement qui vise à répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux font face a été adopté au Sénat.

Le projet de loi S-4 vise à élargir le dispositif de comparution à distance pour permettre aux accusés de comparaître par vidéoconférence ou audioconférence; il ferait aussi accroître le recours à la technologie dans le processus de sélection du jury. De plus, il élargirait le régime actuel de télémandat afin que les demandes d’une plus grande variété de mandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances puissent être faites par télécommunication.

Les modifications visent à améliorer la capacité des tribunaux à s’assurer que leurs opérations respectent à la fois les préoccupations de santé publique ainsi que le droit aux accusés d’être jugés dans un délai raisonnable, a dit le sénateur Pierre Dalphond, parrain du projet de loi, lors d’un discours au Sénat.

« En mars 2020, lorsque la pandémie de COVID-19 est devenue une urgence de santé publique à l’échelle internationale, de nombreux tribunaux ont appliqué les dispositions relatives aux comparutions à distance, qui avaient été élargies ou énoncées dans le projet de loi C-75 en 2019 et qui venaient tout juste d’entrer pleinement en vigueur. Cependant, la pandémie a fait ressortir la nécessité de préciser la loi et de mettre en place des mécanismes additionnels. C’est précisément ce que ferait le projet de loi S-4 », a dit le sénateur Dalphond.

« Alors que bon nombre des mesures liées à la COVID-19 sont désormais levées, vous vous demandez peut-être si ce projet de loi est toujours nécessaire. En réalité, le projet de loi n’a rien perdu de sa pertinence. En effet, il permet au système de justice pénale de pérenniser des options conçues ou améliorées pendant la pandémie, relatives à l’utilisation de la technologie dans les processus judiciaires. Pérenniser la mise à disposition de telles options pour les accusés, les détenus et d’autres participants au système de justice pénale permet de favoriser un système plus souple, ce qui, je l’espère, contribuera à réduire les délais judiciaires. »

Le projet de loi doit maintenant être adopté par la Chambre des communes avant qu’il devienne une loi.