Le Sénat a convenu de tenir un débat final structuré sur l’aide médicale à mourir à l’étape de la troisième lecture, et de mettre en place un plan rationalisé de vote sur les amendements proposés, avant un vote final qui aura lieu d’ici le 17 février.

Le projet de loi C-7 vise à élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir tout en renforçant les précautions sur l’accès. Le projet de loi fait suite à une décision de la Cour supérieure du Québec qui a invalidé l’exigence selon laquelle la mort doit être raisonnablement prévisible pour avoir droit à une aide médicale à mourir, une exigence qu’elle a jugée inconstitutionnelle.

« Je suis heureux que les sénateurs aient accepté de mener un débat ciblé sur le projet de loi C-7 afin de tenir un vote final sur cette importante mesure législative au plus tard le 17 février. À l’approche de la date limite imposée par le tribunal, la façon raisonnable de procéder est de suivre un calendrier prévisible », a déclaré le sénateur Marc Gold, le représentant du gouvernement au Sénat.

Le débat en troisième lecture du projet de loi a commencé lundi, à la suite d’un examen approfondi par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le Sénat a adopté une motion pour débattre et proposer des modifications au projet de loi en fonction de thèmes, dans l’ordre suivant, à compter du mardi 9 février :

1. la maladie mentale et la maladie dégénérative;
2. les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées;
3. les groupes vulnérables et minoritaires, les soins de santé (les soins palliatifs y compris) et l’accès à l’aide médicale à mourir;
4. les droits à la conscience; et
5. le processus d’examen et l’entrée en vigueur de la loi.

La motion, qui a été élaborée en consultation avec les leaders du Sénat, détermine la durée maximale pour l’intervention d’un sénateur au cours du débat thématique. Elle accorde 10 minutes par thème, 15 minutes pour proposer un amendement ou un sous-amendement, et six minutes pour prendre la parole en réponse à un amendement ou un sous-amendement proposé.

Les sénateurs ne peuvent pas proposer des amendements une fois le débat thématique terminé; cependant, les sénateurs auront l’occasion de prononcer des discours finaux sur le projet de loi.

La motion garantit également que si un vote nominal est annoncé sur un amendement proposé au projet de loi, il ne peut pas être reporté, et la cloche ne peut sonner que pendant 30 minutes au maximum. Le vote en troisième lecture aura lieu avant la levée du Sénat le 17 février.

Depuis l’automne, le Sénat mène ses travaux dans le cadre d’un modèle hybride. Ce modèle permet aux sénateurs physiquement présents au Sénat et aux sénateurs qui y participent virtuellement de débattre, de poser des questions et de voter.

La sénatrice Chantal Petitclerc est la marraine du projet de loi C-7 au Sénat.