Le projet de loi visant à établir un cadre pour la mise en place d’un régime national universel d’assurance-médicaments au Canada est devenu loi.

Le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments, vise à améliorer l’équité en matière de santé, l’accessibilité financière et les résultats pour les Canadiens en permettant au gouvernement fédéral de fournir une couverture gratuite pour la contraception et les médicaments contre le diabète.

Cette législation est la première étape visant à remédier aux iniquités actuelles dans le système disparate d’assurance-médicaments du Canada, a dit la sénatrice Kim Pate, marraine du projet de loi au Sénat.

« Il présente un plan de collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires désireux d’offrir une couverture universelle à payeur unique pour les médicaments nécessaires, en commençant par un certain nombre de contraceptifs et de médicaments contre le diabète. Ce projet de loi pourrait améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance, promouvoir une prescription sûre et appropriée et soulager les ménages et les employeurs canadiens qui doivent faire face au coût élevé des médicaments nécessaires. »

• Voici le discours de la sénatrice Pate en troisième lecture

La sénatrice Pate a souligné que le projet de loi reconnaît le rôle important des provinces et des territoires, ainsi que des peuples autochtones, dans la prestation des soins de santé.

« Après tout, le Canada est vaste et diversifié. Chaque province et territoire a des besoins différents et doit faire face à des défis différents. Cette diversité nécessite une approche coopérative pour veiller à ce qu’aucun Canadien ne soit laissé pour compte » a-t-elle dit.

« Si nous voulons transformer un paysage complexe de couverture des médicaments en un régime national d’assurance-médicaments et, ce faisant, améliorer l’accès et l’accessibilité financière, nous devons le faire en collaboration avec les provinces et les territoires, en nous appuyant sur leur expertise et leur expérience considérables. Par conséquent, chaque mesure prise en faveur d’un régime national universel d’assurance-médicaments doit l’être de concert avec ces partenaires. »

Maintenat que le projet de loi a reçu la sanction royale, le ministre de la Santé devra mettre sur pied, en 30 jours, un comité d’experts chargé de formuler des recommandations concernant le fonctionnement et le financement d’un régime d’assurance-médicaments national, universel et à payeur unique. Le comité aura un an pour remettre son rapport de recommandations.