Nouvelles lois
Projet de loi C-75 : réformer le système de justice pénale du Canada
Le gouvernement a accepté 10 amendements du Sénat.
Contexte
Cette mesure législative a proposé des réformes exhaustives du système de justice pénale dans le but de réduire les délais. Elle visait aussi à réduire la surreprésentation des Autochtones et des populations vulnérables dans le système. Le projet de loi a été présenté à la suite de tables rondes tenues dans chaque province et territoire avec un vaste éventail d’intervenants du système de justice. Il a également donné suite aux recommandations figurant dans un rapport exhaustif du Sénat intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, qui a été déposé en juin 2017. Le projet de loi comportait des mesures visant à moderniser et à simplifier le système de mise en liberté sous caution, à renforcer les mesures permettant de lutter contre la violence contre un partenaire intime, à limiter les enquêtes préliminaires aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, à améliorer le processus de sélection des jurés, et à renforcer les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances.
Rôle du Sénat
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé d’importants amendements au projet de loi après avoir entendu plus de 40 témoins et étudié 20 mémoires soumis par divers intervenants. Certains ont proposé des amendements pour s’attaquer au cas de violence contre un partenaire intime, comme l’élargissement des circonstances aggravantes dans ces cas et la création d’un nouveau principe de détermination de la peine pour prendre en considération la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin – en particulier des femmes autochtones. Le sénateur Murray Sinclair, parrain du projet de loi au Sénat, a remercié les membres du comité pour leur diligence et pour leurs efforts qui ont contribué à améliorer le projet de loi. « Le comité sénatorial a entendu des représentants de services de police, de barreaux, d’associations de la défense, de groupes d’aide juridique, de groupes de défense des victimes et de groupes autochtones, ainsi que des universitaires. Nous avons entendu des témoignages convaincants sur une variété de thèmes, notamment les enquêtes préliminaires, l’incidence de la reclassification d’infractions sur les agents, l’ADN et les empreintes digitales, la violence contre un partenaire intime et la victimisation. Certains des amendements adoptés découlent directement de ces témoignages », a-t-il dit lors de son discours en troisième lecture au Sénat.
Résultat
Le gouvernement a accepté 10 amendements du Sénat, y compris ceux portant sur la violence contre un partenaire intime. Parmi les autres amendements acceptés, on trouve :
- le maintien de la disponibilité des ordonnances de prélèvement génétique pour les actes criminels passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 5 et 10 ans;
- l’obligation d’effectuer un examen de la détention;
- l’octroi de plus de latitude pour décider de ne pas imposer la suramende compensatoire dans les cas appropriés; et
- la clarification du fait qu’il est permis de prendre les empreintes digitales d’une personne accusée d’une infraction mixte, même si la Couronne procède par voie de procédure sommaire.
