Nouvelles lois
Projet de loi C-61 : Autodétermination de la Nation des Anishinabes en matière d’éducation
Cette nouvelle loi accorde aux 23 Premières Nations participantes le contrôle exclusif du programme d’éducation des Anishinabes et permet d’offrir aux étudiants un programme pertinent sur le plan culturel.
Contexte
La Nation des Anishinabes, qui compte 39 bandes en Ontario, a négocié avec le Canada pendant plus de 20 ans pour arriver à un accord sur la gestion de son propre système d’éducation. Les parties ont conclu un accord de principe non contraignant en 2002. Il y a eu beaucoup d’efforts de communications et de nombreuses consultations ont été menées avant que les communautés des Premières Nations votent pour ratifier l’entente. À l’automne 2016, 14 communautés des Premières Nations ont voté à 97 % en faveur de l’entente. À l’été 2017, neuf autres communautés des Premières Nations ont aussi voté à 86 % pour que l’entente soit ratifiée.
Rôle du Sénat
Le projet de loi C-61, qui porte sur la mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, a été envoyé au Sénat le 7 décembre. Il accorde aux 23 Premières Nations participantes le contrôle exclusif du programme d’éducation des Anishinabes et permet d’offrir aux étudiants un programme pertinent sur le plan culturel. Le Sénat, reconnaissant l’exhaustivité des consultations menées et les taux d’approbation des ententes très élevés, s’est efforcé de travailler rapidement lors de l’examen du projet de loi. Avec la permission du Sénat, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones après une seule journée de débat au Sénat.
Le sénateur Dan Christmas, parrain de la mesure législative au Sénat, a affirmé que le projet de loi constituait une « avancée importante » pour la Nation des Anishinabes. Dans le cadre de son discours à l’étape de la deuxième lecture, M. Christmas a dit ceci au sujet du projet de loi : « Il s’éloigne clairement du joug colonial de la Loi sur les Indiens. Il s’agit de l’incarnation résolue de l’autodétermination et de la recherche d’une autonomie gouvernementale en matière d’éducation dans le cadre d’une relation de nation à nation, une éducation qui, je le répète, a été pensée par les Premières Nations en fonction de leurs besoins ».
Résultat
Le projet de loi C‑61 a été adopté à la troisième lecture au Sénat le 13 décembre 2017. Il reconnaît la compétence en matière d’éducation sur les réserves, de la prématernelle à la 12e année, des 23 communautés participantes. Il établit aussi un processus permettant aux autres Premières Nations anishinabes de se joindre au système d’éducation si elles le souhaitent. On a dit de ce projet de loi qu’il constituait un pas en avant pour la réconciliation. En collaboration avec 23 Premières Nations anishinabes, l’Accord met en œuvre les appels à l’action 7 à 10 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandent au gouvernement fédéral de combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones ainsi que d’éliminer l’écart entre le financement en matière d’éducation versé pour les besoins des élèves des Premières Nations qui fréquentent les écoles dans les réserves.
