Nouvelles lois
Projet de loi C-58: améliorer l’accès à l’information au Canada
Le gouvernement a accepté 16 amendements du Sénat.
Contexte
Le projet de loi C-58 accroît l’ouverture et la transparence grâce à plusieurs mises à jour majeures à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi les changements apportés, le projet de loi légifère la divulgation proactive de l’information provenant des ministères et organismes gouvernementaux, du Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres, ainsi que des institutions qui appuient le Parlement, les députés et les sénateurs. Le rôle du Commissaire à l’information est également renforcé par ces modifications, garantissant que le régime d’accès à l’information sera soumis à un examen plus approfondi à l’avenir. Le projet de loi représente les modifications les plus importantes à la Loi sur l’accès à l’information depuis son entrée en vigueur en 1983.
Rôle du Sénat
Lors de l’étude approfondie de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, certains amendements furent proposés par les sénateurs dont un amendement qui a réduit les obstacles qui empêchent les peuples autochtones d’avoir accès à l’information, parfois même datant de plusieurs décennies, liée aux demandes de justice pour les torts causés dans le passé. Un autre amendement a exigé la publication proactive des dépenses individuelles des juges de manière globale. La sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi au Sénat, a remercié le comité pour son « attention réfléchie » sur les mesures législatives. « Le travail des comités est significatif et important. Ce sont des endroits où, ensemble, les sénateurs peuvent contribuer à l’élaboration de bonnes politiques publiques visant à améliorer réellement la vie des Canadiens », a-t-elle dit lors de son discours à l’étape de la troisième lecture le 2 mai 2019.
Résultat
Le gouvernement a accepté 16 amendements au projet de loi C-58 provenant du sénat, y compris ceux en ce qui concerne les peuples autochtones et les juges. De plus, le gouvernement a accepté des amendements pour:
- abolir le pouvoir gouvernemental d’établir et de percevoir des droits, à l’exception des frais de demande de 5$;
- conserver Info Source, un outil permettant aux Canadiens de mieux comprendre quels renseignements sont recueillis par le gouvernement;
- limiter le pouvoir gouvernemental d’exiger du Commissaire à l’information de refuser les demandes liées à des cas vexatoires, de mauvaise foi ou d’abus, qui créeraient un arriéré dans le système;
- renforcer les exigences liées à l’examen de la loi, qui doit débuter un an après avoir reçu la sanction royale.
