Nouvelles lois
Les projets de loi sont les lois qui sont proposées. Ces projets de loi diffèrent selon leur volume, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte. Ici, vous découvrirez les projets de loi récemment adoptés et le rôle important du Sénat du Canada dans l'élaboration de lois.
Nouvelles lois
Projet de loi C-21 : Protéger les frontières du Canada grâce à un système coordonné pour les entrées et les sorties
Le gouvernement a accepté une modification du Sénat sur un projet de loi qui accorde le droit de recueillir des renseignements biographiques de base sur les personnes quittant le Canada, tout en respectant leur droit à la vie privée.
Nouvelles lois
Projet de loi C-65 : Prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail
Cette nouvelle loi renforce le cadre existant de prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail parlementaires et sous réglementation fédérale.
Nouvelles lois
Projet de loi C-45 : La légalisation et la réglementation du cannabis au Canada
Cette nouvelle loi permet le contrôle de la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis.
Nouvelles lois
Projet de loi C-46 : une loi qui sauve des vies en sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies
Cette nouvelle loi donne aux enquêteurs les ressources nécessaires pour améliorer la détection et les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
Nouvelles lois
Projet de loi S-5 : emballage neutre des produits du tabac et réglementation du vapotage
Le projet de loi S-5 établit un nouveau régime fédéral pour la réglementation des produits de vapotage et donne suite à la promesse du gouvernement relativement à l’utilisation d’emballages neutres pour les produits du tabac.
Nouvelles lois
Projet de loi C-25 : la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés
Le Sénat améliore un projet de loi qui vise à accroître la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés.
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Projet de loi C-70 : autodétermination accrue pour deux Premières Nations du Nord du Québec
La nouvelle loi renforce l’autodétermination de la nation crie d’Eeyou Istchee et de la nation naskapie de Kawawachikamach.
Nouvelles lois
Projet de loi S-2 : les concessionnaires automobiles sont protégés grâce au travail du Sénat
Cette nouvelle loi accorde au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs en matière de rappels de véhicules automobiles.
Nouvelles lois
Projet de loi C-61 : Autodétermination de la Nation des Anishinabes en matière d’éducation
Cette nouvelle loi accorde aux 23 Premières Nations participantes le contrôle exclusif du programme d’éducation des Anishinabes et permet d’offrir aux étudiants un programme pertinent sur le plan culturel.
Nouvelles lois
Projet de loi S-3 : élimination des iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens
Cette loi supprime de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe.