Nouvelles lois
Projet de loi C-81: Le Sénat améliore le projet de loi pour rendre le Canada plus accessible
Le gouvernement a accepté tous les amendements du Sénat pour améliorer le projet de loi qui permet d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité au Canada pour les personnes handicapées.
Contexte
Le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, est le fuit de vastes consultations sur la manière d’éliminer et de prévenir les obstacles au Canada pour les personnes handicapées. Le projet de loi améliore l’accessibilité dans les domaines de compétence fédérale, afin d’accroître la pleine participation égale de toutes les personnes dans la société canadienne. Il s’appuie sur des droits et des protections qui existent déjà pour les personnes handicapées, incluant la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Le projet de loi prévoit également la désignation de la Semaine nationale de l’accessibilité, débutant le dernier dimanche du mois de mai.
Rôle du Sénat
Le projet de loi est arrivé au Sénat en novembre 2018. Après avoir entendu 20 témoins au cours de quatre réunions, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a apporté de nombreux amendements essentiels afin d’améliorer le projet de loi. Un de ces changements significatifs a été de fixer la date limite du 1er janvier 2040 pour atteindre les objectifs d’un Canada exempt d’obstacles. Un autre changement permet de reconnaître la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones comme langues principales des personnes malentendantes. Un autre amendement a été apporté afin de permettre à l’Office des transports du Canada d’identifier les obstacles, même si les transporteurs ne contreviennent pas à un règlement sur l’accessibilité.
« Je suis fier du projet de loi C-81. Je suis fier des amendements proposés en comité », a affirmé le sénateur Jim Munson, parrain du projet de loi au Sénat. « L’esprit de collaboration dont on a fait preuve durant l’étude du projet de loi a été et continue d’être exceptionnel. Je suis de nature optimiste et, au cours de l’étude et des consultations, il m’est apparu évident que l’élimination des barrières était de portée et de compréhension universelles. Collectivement, nous sommes prêts à faire le pas, le premier pas vers une société juste et offrant des chances égales. La balle est dans notre camp ».
Résultat
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité, Carla Qualtrough, a remercié le Sénat pour les changements et a confirmé que le gouvernement les accepterait tous. « Je tiens à souligner l’excellent travail accompli sur le projet de loi à l’autre endroit, notamment par le parrain, le sénateur Munson », a dit la ministre lors d’un discours. « Nous avons pris à cœur les messages de ces témoins, et nous avons proposé des amendements pour faire écho à leurs préoccupations et à leurs inquiétudes. Notre gouvernement appuie tous les amendements apportés au projet de loi C-81 par le Sénat, car nous reconnaissons qu’ils reflètent les priorités clés exprimées par la communauté ». Les amendements du Sénat ont été acceptés par la Chambre des communes le 29 mai 2019, pendant la Semaine nationale de l’accessibilité.
