Nouvelles lois
Projet de loi C-7 : un cadre de relations de travail amélioré pour la GRC
La nouvelle loi crée un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes, y compris un modèle de négociations collectives adapté à la GRC.
Contexte
En 2015, la Cour suprême du Canada a statué à 6 contre 1 que le régime interne encadrant les négociations collectives au sein de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC) violait la liberté d’association des 29 000 membres de la GRC protégée par la Constitution.
Le gouvernement a réagi à la décision de la Cour par le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures. Le projet de loi C-7 visait à créer un équilibre entre les droits de l’organisation et ceux des individus dans le cadre des négociations collectives.
Rôle du Sénat
Le sénateur indépendant Larry Campbell a parrainé le projet de loi C-7 au Sénat et travaillé avec acharnement pour que les choses soient bien faites. Le sénateur Campbell était bien placé pour connaître la GRC, puisqu’il avait fait partie de son escouade antidrogue au début des années 1970. Il avait par la suite joint les rangs du Bureau du coroner régional de Vancouver, pour devenir ensuite le coroner en chef de la Colombie-Britannique et enfin être élu maire de Vancouver.
Au cours de son examen, le Sénat a proposé une série d’amendements au projet de loi C-7. Notamment, avec l’appui du sénateur Campbell, il a proposé d’élargir la portée des questions pouvant faire l’objet d’une négociation collective et a adopté des dispositions plus ciblées en ce qui concerne les droits de la direction.
Résultat
Le gouvernement a accepté d’élargir la portée des négociations collectives et a adopté des dispositions plus ciblées en ce qui concerne les droits de la direction. La version définitive du projet de loi a été adoptée en mai 2017. En comparaison de la version initiale, le projet de loi qui a finalement été adopté garantissait plus clairement la liberté d’association des membres de la GRC. Grâce aux modifications proposées par le Sénat, les questions pouvant faire l’objet d’une négociation collective englobent désormais des sujets couramment associés au harcèlement et au mieux-être au travail, aux nominations et aux évaluations ainsi qu’aux mesures visant à atténuer les impacts du licenciement et de la rétrogradation des membres de la GRC.
Après l’adoption du projet de loi, deux agents de la GRC de Terre-Neuve auraient dit à propos du sénateur Campbell : « Vous êtes notre homme, Larry. »
