Nouvelles lois
Projet de loi C-6 : loi qui supprime les obstacles à l’obtention de la citoyenneté canadienne
Cette loi, qui donne suite à d’importants engagements électoraux du gouvernement, facilite l’obtention de la citoyenneté et protège des droits garantis par la Charte.
Contexte
Lors de la campagne électorale fédérale de 2015, le chef du Parti libéral, Justin Trudeau, s’était engagé à abroger certaines dispositions de la loi de 2014 (le projet de loi C-24) qui accordaient au gouvernement le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne aux personnes ayant la double citoyenneté qui avaient été reconnues coupables de certaines infractions et qui érigeaient d’autres obstacles à l’obtention de la citoyenneté. Cet engagement s’inscrivait dans la déclaration de principes du premier ministre selon laquelle « un Canadien est un Canadien est un Canadien ».
Rôle du Sénat
Présenté en 2016, le projet de loi C-6 était parrainé par la sénatrice indépendante Ratna Omidvar, une experte de renommée mondiale en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, qui est aussi la directrice générale fondatrice de Global Diversity Exchange (GDX) de l’École de gestion Ted Rogers de l’Université Ryerson. Le Sénat a finalement adopté le projet de loi C-6, après l’avoir considérablement amélioré et auquel il a apporté deux amendements fondamentaux. En travaillant en étroite collaboration avec la sénatrice Omidvar, la sénatrice indépendante Elaine McCoy a proposé un amendement qui garantit l’application régulière de la loi aux citoyens qui risquent de perdre leur citoyenneté canadienne à cause d’allégations de fraude ou de fausses déclarations. Par ailleurs, le sénateur conservateur Victor Oh a proposé un amendement permettant aux mineurs de présenter leur propre demande de citoyenneté, accordant ainsi la possibilité aux enfants qui ont perdu leurs parents en raison de conflits ou d’autres adversités de venir rejoindre les membres de leur famille élargie au Canada. Auparavant, les mineurs pouvaient seulement demander une dispense du ministre en vue d’obtenir la citoyenneté pour des raisons d’ordre humanitaire. Alors qu’avant ils devaient demander une dispense, les mineurs se voient maintenant reconnus un droit.
Résultat
Le projet de loi C-6 a reçu la sanction royale en juin 2017 et a maintenant force de loi au Canada. M. Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a constaté l’impact que les amendements apportés par le Sénat avaient eu en signalant certains enjeux qui n’avaient pas été abordés au départ dans le projet de loi : « Le gouvernement estime que le travail des sénateurs, fondé sur la collaboration, a permis de renforcer ce projet de loi. » La sénatrice Omidvar a ajouté : « Ces exemples illustrent de manière exceptionnelle l’exercice par la Chambre rouge de son pouvoir d’amélioration de la législation et de défense de la Charte, surtout au nom des minorités. »
