Nouvelles lois
Projet de loi C-65 : Prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail
Cette nouvelle loi renforce le cadre existant de prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail parlementaires et sous réglementation fédérale.
Contexte
Le projet de loi C-65 a été présenté en réponse à une recherche qui a démontré que le harcèlement et la violence sont persistants et généralisés dans les milieux de travail canadiens, mais que souvent, les incidents ne sont pas signalés par peur de représailles. Ce projet de loi remplace des politiques fragmentées par une approche plus globale qui couvre l’ensemble du harcèlement et de la violence, notamment l’intimidation et la moquerie, le harcèlement sexuel et la violence physique. L’objectif de la loi est de prévenir les blessures, ainsi que les maladies physiques et psychologiques.
La mesure législative protège approximativement 1,2 million employés sous réglementation fédérale, incluant ceux qui travaillent pour la fonction publique fédérale, les banques, le transport aérien, le transport ferroviaire transfrontalier, le transport routier et la majorité des sociétés d’État. Pour la première fois, les milieux de travail parlementaires seront protégés par la loi, ce qui inclut le Sénat, la bibliothèque du Parlement et la Chambre des communes. Le projet de loi a été adopté et a été renvoyé au Sénat pour étude en mai 2018.
Rôle du Sénat
Pendant son étude approfondie du projet de loi, le Comité sénatorial des droits de la personne a proposé de nombreux amendements qui ont ultimement été acceptés par la Chambre des communes, y compris une précision indiquant que le Code du travail du Canada n’a pas préséance sur la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela permettra aux employés d’avoir accès à divers recours. Un autre amendement du Sénat accepté par la Chambre consiste à s’assurer que les personnes qui reçoivent les plaintes de harcèlement et de violence détiennent la formation, l’expérience et les connaissances appropriées. Finalement, le Sénat a proposé d’inclure dans un rapport annuel produit par le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail les données statistiques qui pourraient contribuer à améliorer la loi à l’avenir.
Résultat
Après l’examen des amendements proposés par le Sénat, la Chambre des communes a retourné le projet de loi C-65 au Sénat avec un message expliquant pourquoi certains amendements ont été acceptés alors que d’autres ont été rejetés. Un amendement du Sénat, qui proposait de modifier la définition des termes « harcèlement » et « violence », a été rejeté, car la Chambre des communes avait déjà rédigé une définition basée sur les commentaires formulés par de nombreux experts et par tous les partis. D’autres amendements rejetés comprennent ceux qui seront traités par voie de règlement.
La sénatrice Nancy Hartling, la marraine du projet de loi au Sénat, a déclaré dans un discours prononcé le 18 octobre 2018 qu’elle était contente du résultat final du projet de loi. « À l’origine, j’ai décidé d’être la marraine du projet de loi C-65 au Sénat parce que la défense des droits de la personne me passionne, tout comme l’élimination de la violence et du harcèlement », a affirmé la sénatrice Hartling. « Je suis très reconnaissante envers tous ceux qui ont fourni des efforts et collaboré à l’élaboration du projet de loi C-65, en particulier les témoins qui ont eu le courage de nous parler de leur situation, ainsi que tous nos collègues ». Le Sénat a souscrit au message de la Chambre des communes le 24 octobre 2018.
