Nouvelles lois
Projet de loi C-46 : une loi qui sauve des vies en sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies
Cette nouvelle loi donne aux enquêteurs les ressources nécessaires pour améliorer la détection et les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
Contexte
Le projet de loi C-46 crée de nouvelles lois plus dures visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, qui est la principale cause de décès et de lésions au Canada. En 2015, la police a enregistré plus de 72 000 incidents de conduite avec capacités affaiblies (drogues et alcool). Ce projet de loi prévoit l’augmentation des peines maximales et du montant des amendes minimales pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, notamment en cas de récidive. Entre autres modifications, le projet de loi crée de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise, et autorise la police à soumettre un conducteur soupçonné de conduite avec capacités affaiblies à un test de dépistage de drogue. Dans le cas de l’alcool, le projet de loi autorise les vérifications routières obligatoires, établit les exigences relatives à la preuve d’alcoolémie et augmente les peines connexes.
Rôle du Sénat
Le projet de loi est arrivé au Sénat en novembre 2017. La sénatrice Gwen Boniface, ancienne commissaire de la Police provinciale de l’Ontario, était la marraine du projet de loi. Au cours de son étude, le Sénat a proposé plusieurs amendements, dont un exigeant qu’un examen soit réalisé tous les trois ans pour connaître l’incidence du projet de loi et établir s’il mène au traitement discriminatoire d’un groupe en particulier. Un autre amendement visant à informer les tribunaux de l’intention du projet de loi précise dans le préambule du projet de loi l’importance d’une approche prudente en matière de conduite avec les facultés affaiblies. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a également entendu des témoignages contradictoires sur la constitutionnalité du dépistage d’alcool obligatoire, menant le comité à retirer cette disposition du projet de loi dans un vote de six voix contre cinq avec une abstention.
Résultat
La Chambre des communes a accepté certains amendements du Sénat, mais en a rejeté d’autres, comme celui issu de la décision controversée de retirer le dépistage d’alcool aléatoire du projet de loi. MADD Canada et l’Association canadienne des chefs de police faisaient partie des groupes demandant à ce que la disposition reste dans le projet de loi. « Le gouvernement a adopté une politique stricte pour le dépistage obligatoire de l’alcool, une mesure de sécurité routière qui a été adoptée dans bien des pays. Il est prouvé qu’elle réduit considérablement le nombre de décès attribuables aux accidents de la route, dissuade la conduite avec facultés affaiblies et sauve des vies partout dans le monde, » a expliqué le sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement au Sénat, dans la Chambre rouge. La Chambre des communes a refusé un amendement visant à exempter les personnes visées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de l’interdiction de territoire en cas de condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies si la peine est de moins de six mois. Toutefois, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté s’est engagé dans une lettre à examiner soigneusement les conséquences de la nouvelle loi pour les immigrants et à trouver des solutions.
