Nouvelles lois
Projet de loi C-25 : la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés
Le Sénat améliore un projet de loi qui vise à accroître la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés.
Contexte
Le projet de loi C-25 a été déposé en vue de moderniser les pratiques exemplaires et les règles applicables aux sociétés faisant appel public à l’épargne en vertu de lois commerciales fédérales, compte tenu de l’évolution du marché mondial. L’un de ses principaux objectifs est d’accroître la diversité des conseils d’administration ainsi que la participation des femmes au sein de ces conseils et de la haute direction, en exigeant que les sociétés canadiennes divulguent leur politique de diversité ou expliquent pourquoi elles n’en ont pas. Le projet de loi vise aussi à accroître la démocratie et la participation de l’actionnariat, à augmenter la transparence des sociétés de même qu’à réduire le fardeau réglementaire. Le sénateur indépendant Howard Wetston a pris l’initiative de parrainer ce projet de loi lorsqu’il a été présenté au Sénat. « À l’instar du Sénat, le Canada puise l’une de ses forces dans la diversité de ses voix. Je considère que le projet de loi C-25 est un outil visant à garantir que ces voix et que ces opinions soient entendues plus souvent dans les conseils d’administration des sociétés canadiennes », de dire le sénateur Wetston dans son discours en deuxième lecture.
Rôle du Sénat
À l’automne 2017, au cours de l’étude du projet de loi en comité, le sénateur Wetston y a proposé trois importants amendements. L’un d’eux établirait un délai de grâce de 90 jours pour les administrateurs en poste qui n’ont pas été réélus selon les nouvelles règles de vote majoritaire, afin qu’ils puissent poursuivent leurs tâches. Le sénateur Wetston a indiqué au Comité que le changement « vise à diminuer le risque que le vote majoritaire, exigé dans le projet de loi, perturbe de façon soudaine et imprévue la prise de décisions au sein du conseil d’administration, ou que le travail du conseil soit interrompu par inadvertance ». Ce changement se reflète dans deux amendements distincts qui touchent la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Un autre changement augmenterait la transparence en permettant aux sociétés d’échanger des renseignements par voie électronique avec les actionnaires. Selon le sénateur Wetston, l’amendement fait en sorte que la loi « tienne compte des façons modernes de communiquer l’information aux actionnaires et qu’elle continue d’appuyer l’innovation et la croissance économique ».
Résultat
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a accepté les amendements. Le sénateur Peter Harder, représentant du gouvernement au Sénat, a indiqué en troisième lecture que le gouvernement appuie les amendements. Le projet de loi amendé a été adopté par le Sénat en troisième lecture le 22 mars 2018. Quand le projet a été renvoyé à la Chambre des communes, David Lametti, secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, a affirmé que les amendements apportés par le Sénat « améliorent nettement le projet de loi ». Il a fait remarquer qu’en étudiant minutieusement le projet de loi, le Sénat avait constaté que l’application stricte de la règle du vote majoritaire pouvait avoir des conséquences involontaires. Le Sénat a trouvé « une solution simple, mais efficace », a-t-il dit. On a également salué l’amendement visant à élargir et à améliorer les méthodes de communication électronique. « On conviendra que l’utilisation des communications électroniques doit être encouragée autant que possible dans le monde actuel », a fait savoir David Lametti. La Chambre des communes a souscrit au message venu du Sénat le 19 avril 2018.
