Nouvelles lois
Projet de loi C-37 : loi s’attaquant à la crise des opioïdes
La nouvelle loi simplifie le processus de demande visant la création de sites de consommation supervisée.
Contexte
En décembre 2016, le gouvernement a présenté le projet de loi C-37 à la Chambre des communes en réponse à la crise nationale en matière de santé publique que constituent la dépendance aux opioïdes et l’épidémie de surdoses. La loi était rédigée de manière à donner de nouveaux moyens aux professionnels de la santé et aux responsables de l’application de la loi pour enrayer la crise. Le projet de loi proposait la simplification du processus de demande visant la création de sites de consommation supervisée. D’autres dispositions interdisaient l’importation non enregistrée de presses à comprimer et d’instruments d’encapsulation pouvant servir à la fabrication de médicaments contrefaits. Le projet de loi donnait également aux agents frontaliers le pouvoir d’ouvrir tout courrier pesant moins de 30 grammes, compte tenu du fait qu’une enveloppe de taille standard de ce poids pouvait renfermer suffisamment de Fentanyl pour causer 15 000 surdoses.
Rôle du Sénat
Le projet de loi C-37 a été soumis au Sénat en février 2017. Les sénateurs se sont attelés rapidement à la tâche de l’examiner, d’en débattre et de l’améliorer en tenant compte de l’urgence de la situation. Le parrain du projet de loi au Sénat, le sénateur indépendant Larry Campbell, a déclaré devant ses collègues de la Chambre rouge : « Les morts occasionnées par les opioïdes causent un tort incroyable à la société […] Ce projet de loi sauvera littéralement des vies. Je vous invite instamment à l’adopter le plus rapidement possible ». Présidé par le sénateur conservateur Bob Runciman, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a proposé d’examiner le projet de loi rapidement – mais en profondeur – et a suggéré une série d’amendements à soumettre à l’examen de la Chambre des communes.
Résultat
Le gouvernement a accepté certains des amendements proposés par le Sénat en considérant qu’il s’agissait d’améliorations. En premier lieu, le gouvernement a accepté l’amendement proposé par le sénateur conservateur Paul McIntyre, qui précisait que si la ministre de la Santé choisissait de publier un avis en vue de consulter le public au sujet d’une demande d’ouverture d’un site de consommation supervisée, le public devait avoir au moins 45 jours pour répondre.
En second lieu, le gouvernement a accepté une version modifiée d’un amendement que le sénateur conservateur Vern White avait soumise, précisant que le personnel des sites de consommation supervisée pouvait légalement offrir une solution de rechange pharmaceutique aux consommateurs de stupéfiants avant que ceux-ci ne consomment une substance réglementée sur les lieux. Le projet de loi est entré en vigueur en mai 2017.
