Nouvelles lois
Les projets de loi sont les lois qui sont proposées. Ces projets de loi diffèrent selon leur volume, leur incidence et l’intérêt que le public leur porte. Ici, vous découvrirez les projets de loi récemment adoptés et le rôle important du Sénat du Canada dans l'élaboration de lois.
Nouvelles lois
S-5 : Le Sénat renforce les lois de protection de l’environnement
S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023.
Nouvelles lois
C-11: Le Sénat améliore la loi sur la radiodiffusion
La Chambre des communes a endossé le travail du Sénat sur le projet de loi C 11 en acceptant la grande majorité de ses amendements.
Nouvelles lois
Projet de loi C-7 : Collaboration historique pour améliorer la Loi sur l’aide médicale à mourir
Le gouvernement a examiné les amendements proposés par le Sénat et s’en est servi pour produire une version optimale de la nouvelle loi.
Nouvelles lois
Le Sénat adopte des projets de loi d’urgence en réponse à la COVID-19
Le Sénat a reconnu l’importance des projets de loi d’urgence, lesquels ont été conçus afin d’assurer que les Canadiens reçoivent le soutien dont ils ont besoin dans un contexte de fermetures généralisées et de pertes d'emplois connexes.
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Le projet de loi C-69: le Sénat améliore l’évaluation environnementale
Le projet de loi améliore l’évaluation des projets majeurs de protection de l’environnement et des cours d’eau, ainsi de fournir des échéanciers prévisibles et opportuns aux acteurs de l’industrie et aux investisseurs.
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Projet de loi C-75 : réformer le système de justice pénale du Canada
Le gouvernement a accepté 10 amendements du Sénat.
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Projet de loi C-58: améliorer l’accès à l’information au Canada
Le gouvernement a accepté 16 amendements du Sénat.
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Projet de loi C-81: Le Sénat améliore le projet de loi pour rendre le Canada plus accessible
Le gouvernement a accepté tous les amendements du Sénat pour améliorer le projet de loi qui permet d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité au Canada pour les personnes handicapées.
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Projet de loi C-64: Le Senat protège les sépultures de guerre marines dans une nouvelle loi visant à règlementer les épaves
Une nouvelle loi pour réglementer les épaves dans les eaux canadiennes exemptera les épaves d’une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines, grâce au Sénat.
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Projet de loi C-57: Le Sénat améliore les lois fédérales canadiennes sur le développement durable
Le gouvernement a accepté des modifications du Sénat sur un projet de loi pour améliorer les stratégies fédérales de développement durable.
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Projet de loi C-21 : Protéger les frontières du Canada grâce à un système coordonné pour les entrées et les sorties
Le gouvernement a accepté une modification du Sénat sur un projet de loi qui accorde le droit de recueillir des renseignements biographiques de base sur les personnes quittant le Canada, tout en respectant leur droit à la vie privée.
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Projet de loi C-65 : Prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail
Cette nouvelle loi renforce le cadre existant de prévention du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail parlementaires et sous réglementation fédérale.
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Projet de loi C-45 : La légalisation et la réglementation du cannabis au Canada
Cette nouvelle loi permet le contrôle de la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis.
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Projet de loi C-46 : une loi qui sauve des vies en sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies
Cette nouvelle loi donne aux enquêteurs les ressources nécessaires pour améliorer la détection et les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
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Projet de loi S-5 : emballage neutre des produits du tabac et réglementation du vapotage
Le projet de loi S-5 établit un nouveau régime fédéral pour la réglementation des produits de vapotage et donne suite à la promesse du gouvernement relativement à l’utilisation d’emballages neutres pour les produits du tabac.
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Projet de loi C-25 : la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés
Le Sénat améliore un projet de loi qui vise à accroître la transparence et la diversité des conseils d’administration des sociétés.
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Projet de loi C-70 : autodétermination accrue pour deux Premières Nations du Nord du Québec
La nouvelle loi renforce l’autodétermination de la nation crie d’Eeyou Istchee et de la nation naskapie de Kawawachikamach.
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Projet de loi S-2 : les concessionnaires automobiles sont protégés grâce au travail du Sénat
Cette nouvelle loi accorde au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs en matière de rappels de véhicules automobiles.
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Projet de loi C-61 : Autodétermination de la Nation des Anishinabes en matière d’éducation
Cette nouvelle loi accorde aux 23 Premières Nations participantes le contrôle exclusif du programme d’éducation des Anishinabes et permet d’offrir aux étudiants un programme pertinent sur le plan culturel.
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Projet de loi S-3 : élimination des iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens
Cette loi supprime de la Loi sur les Indiens toute discrimination fondée sur le sexe.
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Projet de loi C-29 : un débat budgétaire
Parmi les autres changements, ce projet de loi d’exécution du budget prévoyait comme changement notamment l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants pour tenir compte de l’inflation et l’élimination de certaines échappatoires fiscales.
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Projet de loi C-22 : le pouvoir de surveillance en matière de sécurité nationale
Cette nouvelle loi constitue un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
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Projet de loi C-16 : loi protégeant les droits des personnes transgenres et toutes les identités de genre
C-16 consacre des protections juridiques réelles et concrètes aux personnes transgenres et de genres divers du Canada.
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Projet de loi C-14 : loi sur l’aide médicale à mourir
Le Sénat a amélioré cette loi, qui autorise les médecins et le personnel infirmier à offrir des soins et à prescrire des substances pour aider les personnes admissibles à mettre fin à leurs souffrances.
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Projet de loi C-37 : loi s’attaquant à la crise des opioïdes
La nouvelle loi simplifie le processus de demande visant la création de sites de consommation supervisée.
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Projet de loi C-4 : loi rééquilibrant les relations de travail
Ce projet de loi concrétise l’engagement électoral pris envers les Canadiens par le gouvernement sur l’abrogation de deux projets de loi.
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Projet de loi C-7 : un cadre de relations de travail amélioré pour la GRC
La nouvelle loi crée un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes, y compris un modèle de négociations collectives adapté à la GRC.
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Projet de loi C-6 : loi qui supprime les obstacles à l’obtention de la citoyenneté canadienne
Cette loi, qui donne suite à d’importants engagements électoraux du gouvernement, facilite l’obtention de la citoyenneté et protège des droits garantis par la Charte.
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S-5 : Le Sénat renforce les lois de protection de l’environnement
S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023.
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C-11: Le Sénat améliore la loi sur la radiodiffusion
La Chambre des communes a endossé le travail du Sénat sur le projet de loi C 11 en acceptant la grande majorité de ses amendements.
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Projet de loi C-7 : Collaboration historique pour améliorer la Loi sur l’aide médicale à mourir
Le gouvernement a examiné les amendements proposés par le Sénat et s’en est servi pour produire une version optimale de la nouvelle loi.
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Le Sénat adopte des projets de loi d’urgence en réponse à la COVID-19
Le Sénat a reconnu l’importance des projets de loi d’urgence, lesquels ont été conçus afin d’assurer que les Canadiens reçoivent le soutien dont ils ont besoin dans un contexte de fermetures généralisées et de pertes d'emplois connexes.
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Le projet de loi C-69: le Sénat améliore l’évaluation environnementale
Le projet de loi améliore l’évaluation des projets majeurs de protection de l’environnement et des cours d’eau, ainsi de fournir des échéanciers prévisibles et opportuns aux acteurs de l’industrie et aux investisseurs.
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Projet de loi C-75 : réformer le système de justice pénale du Canada
Le gouvernement a accepté 10 amendements du Sénat.
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Projet de loi C-58: améliorer l’accès à l’information au Canada
Le gouvernement a accepté 16 amendements du Sénat.
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Projet de loi C-81: Le Sénat améliore le projet de loi pour rendre le Canada plus accessible
Le gouvernement a accepté tous les amendements du Sénat pour améliorer le projet de loi qui permet d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité au Canada pour les personnes handicapées.
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Projet de loi C-64: Le Senat protège les sépultures de guerre marines dans une nouvelle loi visant à règlementer les épaves
Une nouvelle loi pour réglementer les épaves dans les eaux canadiennes exemptera les épaves d’une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines, grâce au Sénat.
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Projet de loi C-57: Le Sénat améliore les lois fédérales canadiennes sur le développement durable
Le gouvernement a accepté des modifications du Sénat sur un projet de loi pour améliorer les stratégies fédérales de développement durable.