Les comités sénatoriaux devraient utiliser une grille d’analyse uniforme lors de la rédaction des rapports sur les projets de loi afin de garantir que le second examen objectif respecte « une méthodologie transparente, intelligible et non partisane », a proposé la coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat.

La sénatrice Diane Bellemare a plaidé en faveur de la modification du Règlement du Sénat pour obliger les comités à inclure des détails précis dans leurs rapports en vue de guider le débat à l’étape de la troisième lecture.

« Au lieu que les sénateurs soient simplement pour ou contre un projet de loi, elle leur permet de débattre d’éléments plus pointus et plus précis au sujet de la législation étudiée », a dit M^me Bellemare au Sénat à propos de l’approche qu’elle propose.

La grille d’analyse permettrait notamment de vérifier si le projet de loi :

• est conforme à la Constitution du Canada, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés et au partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
• est conforme aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
• porte atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
• a des impacts sur des provinces ou des territoires;
• a fait l’objet de consultations appropriées;
• contient des erreurs manifestes de rédaction, et si les versions anglaise et française sont cohérentes.

La sénatrice Bellemare a aussi appuyé un amendement proposé par l’ancienne sénatrice Nancy Ruth, qui ajouterait à ces critères l’analyse comparative entre les sexes.

Selon les changements proposés, les rapports de comité comprendraient aussi des détails sur les amendements proposés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, et sur toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat.

À l’heure actuelle, le Règlement du Sénat oblige un comité à émettre des observations ou des explications uniquement lorsqu’il apporte des amendements à un projet de loi, ou encore, lorsqu’il le rejette (à l’exception du projet de loi de mise en œuvre du budget).

La sénatrice Bellemare a fait valoir que le Sénat dispose certes de pouvoirs constitutionnels immenses, mais que les sénateurs doivent en user de façon responsable parce qu’ils ne sont pas élus.

« Nous avons le devoir d’améliorer la législation qui est adoptée à l’autre endroit lorsque cela nous apparaît utile, mais nous n’avons pas la légitimité de nous opposer à un projet de loi qui est adopté par la Chambre des communes pour la seule raison que nous ne l’aimons pas », a‑t‑elle déclaré, en plus de souligner le rôle du Sénat en tant que Chambre complémentaire qui ne devrait pas reproduire les mêmes débats idéologiques qu’à la Chambre élue.

Le Sénat étudie la proposition de la sénatrice Bellemare depuis mai 2016.