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Nouvelles lois cette session

Les projets de loi du gouvernement qui sont devenus loi lors de la deuxième session de la 43e législature.

Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat avant d’être soumis à la sanction royale.

La liste suivante énumère les projets de loi du gouvernement qui ont atteint la sanction royale lors de la deuxième session de la 43e législature, et les dates auxquelles elle a été atteinte (à compter du 23 septembre 2020).

Le projet de loi C-4, Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (le 10 octobre 2020)

Ce projet de loi crée trois prestations temporaires pour aider les Canadiens au chômage, les sous-employés et ceux qui ne peuvent pas travailler en raison de la pandémie de la COVID-19. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada) (le 19 novembre 2020)

Ce projet de loi, conçu pour aider les entreprises canadiennes en difficulté pendant la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, étend la Subvention salariale d’urgence du Canada et crée la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-16, Loi de crédits no 4 pour 2020-2021 (le 10 décembre 2020)

Le texte octroie une somme de 26 138 756 442 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-17, Loi de crédits no 5 pour 2020-2021 (le 10 décembre 2020)

Le texte octroie une somme de 20 874 356 291 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (le 17 mars 2021)

Ce projet de loi vise à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir au Canada, tout en renforçant les garanties. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-18, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni (le 17 mars 2021)

Les relations commerciales importantes entre le Canada et le Royaume-Uni continueront grâce à l’adoption de ce projet de loi pour mettre en œuvre un nouvel accord commercial. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 (le 17 mars 2021)

Ce projet de loi vise à soutenir les Canadiens pendant la pandémie de la COVID-19. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-26, Loi de crédits no 6 pour 2020-2021 (le 30 mars 2021)

Le texte octroie une somme de 13 365 393 906 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-27, Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (le 30 mars 2021)

Le texte octroie une somme de 59 304 837 417 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022. En savoir plus ici.

  • En savoir plus au sujet des projets de loi du gouvernement qui sont devenus loi lors de la première session de la 43e législature ici.

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