Click here to visit the English version of the site.

Passer au contenu principal
Nouvelles lois cette session

Nouvelles

Nouvelles lois cette session

Jusqu'à présent, lors de la deuxième session de la 43e législature, 14 projets de loi du gouvernement sont devenus loi et un projet de loi est en attente de la sanction royale.

Pour qu’un projet de loi fédéral devienne une loi au Canada, il doit être adopté sous la même forme à la Chambre des communes et au Sénat avant d’être soumis à la sanction royale.

La liste suivante énumère les projets de loi du gouvernement qui ont atteint la sanction royale lors de la deuxième session de la 43e législature, et les dates auxquelles elle a été atteinte (à compter du 23 septembre 2020).

Le projet de loi C-4, Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (le 10 octobre 2020)

Ce projet de loi crée trois prestations temporaires pour aider les Canadiens au chômage, les sous-employés et ceux qui ne peuvent pas travailler en raison de la pandémie de la COVID-19. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et Subvention salariale d’urgence du Canada) (le 19 novembre 2020)

Ce projet de loi, conçu pour aider les entreprises canadiennes en difficulté pendant la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, étend la Subvention salariale d’urgence du Canada et crée la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-16, Loi de crédits no 4 pour 2020-2021 (le 10 décembre 2020)

Le texte octroie une somme de 26 138 756 442 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-17, Loi de crédits no 5 pour 2020-2021 (le 10 décembre 2020)

Le texte octroie une somme de 20 874 356 291 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (le 17 mars 2021)

Ce projet de loi vise à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir au Canada, tout en renforçant les garanties. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-18, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni (le 17 mars 2021)

Les relations commerciales importantes entre le Canada et le Royaume-Uni continueront grâce à l’adoption de ce projet de loi pour mettre en œuvre un nouvel accord commercial. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 (le 17 mars 2021)

Ce projet de loi vise à soutenir les Canadiens pendant la pandémie de la COVID-19. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-26, Loi de crédits no 6 pour 2020-2021 (le 30 mars 2021)

Le texte octroie une somme de 13 365 393 906 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-27, Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (le 30 mars 2021)

Le texte octroie une somme de 59 304 837 417 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-29, Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal (le 30 avril 2021)

Le texte prévoit la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-14, Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (le 6 mai 2021)

Le projet de loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (le 6 mai 2021)

Cette nouvelle loi vise à garantir que tous les nouveaux juges récemment nommés à des cours supérieures provinciales participent à de la formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. En savoir plus ici.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière (le 3 juin 2021)

Le projet de loi S-3 élargit la portée des règlements sur la santé et la sécurité pour les activités dans la zone extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse pour donner aux gouvernements du Canada et de les provinces le temps nécessaire pour l’achèvement d’un nouveau régime de santé et de sécurité. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) (le 3 juin 2021)

Ce projet de loi, pour établir une Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, fait progresser l’appel à l’action 80 lancé par la Commission de vérité et réconciliation, pour commémorer l’histoire et les séquelles des pensionnats et pour honorer les survivants, leurs familles et leurs collectivités. En savoir plus ici.

Le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (en attente de la sanction royale)

Ce projet de loi vise à modifier le serment de citoyenneté du Canada afin d’inclure une promesse de respecter les droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il fait progresser l’appel à l’action 94 lancé par la Commission de vérité et réconciliation. En savoir plus ici.

Nouvelles lois cette session

Secured By miniOrange