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Les dispositions sur la protection des consommateurs dans le projet de loi d’exécution du budget représentent le « fédéralisme à son meilleur » : Sénateur Pratte

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Les dispositions sur la protection des consommateurs dans le projet de loi d’exécution du budget représentent le « fédéralisme à son meilleur » : Sénateur Pratte

Le projet de loi C-86 a été adopté au Sénat lundi dernier.

Deux ans après qu’une proposition litigieuse sur la protection du consommateur ait été retirée de la loi d’exécution du budget, le gouvernement a donné suite à sa promesse de créer une nouvelle loi qui représente le fédéralisme coopératif.

Le projet de loi C-86, la deuxième tranche de législation qui vise à mettre en œuvre des dispositions clés du budget 2018, a été adopté au Sénat lundi dernier. Il inclut un nouveau régime de protection du consommateur pour les clients des banques.

En décembre 2016, un projet de loi d’exécution du budget a proposé, parmi d’autres changements, l’application de certaines mesures de protection du consommateur à l’échelle du pays (comme la réglementation des frais de cartes de crédit). Cette mesure a suscité un débat vigoureux durant lequel plusieurs sénateurs ont relevé le fait que certains règlements provinciaux étaient plus musclés que les dispositions proposées par le gouvernement fédéral.

Le sénateur indépendant André Pratte a fait valoir que la Loi sur la protection du consommateur du Québec accordait déjà un recours légal aux consommateurs qui estimaient avoir été lésés par une institution financière et que la mise en œuvre du régime fédéral aurait pour effet d’éliminer ces mesures de protection complémentaires.

Le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Peter Harder, a alors proposé un amendement en vue de supprimer les mesures du projet de loi relatives à la protection du consommateur dans le secteur bancaire. Le gouvernement a répondu qu’il se pencherait de nouveau sur la question ultérieurement.

Le gouvernement a tenu sa promesse dans son dernier projet de loi d’exécution du budget.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a répondu dans une lettre aux représentants du gouvernement du Québec que la proposition fédérale n’entrerait pas en conflit avec les lois du Québec.

« Les consommateurs continueront de bénéficier de toutes les protections offertes en vertu des lois du Québec, tout en obtenant de nouvelles protections propres aux banques en vertu des lois fédérales », a écrit le ministre.

Le sénateur Pratte, parrain du projet de loi C-86 au Sénat, a affirmé que le projet de loi permettra aux clients de bénéficier des « meilleurs éléments des lois fédérales et provinciales de protection des consommateurs. »

Il a ajouté que bien qu’il ait beaucoup appris en parrainant le projet de loi, notamment sur les mesures d’équité salariale pour corriger les injustices contre les femmes, sur les mesures importantes pour moderniser le Code canadien du travail et sur les mesures pour accroître l’autonomie des Premières Nations, il croit que le gouvernement fédéral a aussi appris des choses.

« Le gouvernement a appris qu’il lui est tout à fait possible d’exercer sa compétence dans un domaine — ici, le domaine bancaire — tout en respectant méticuleusement la compétence des provinces — ici, dans le domaine des droits des consommateurs »,  a-t-il affirmé lors de son discours à l’étape de la troisième lecture. « C’est le fédéralisme à son meilleur ».

Les dispositions sur la protection des consommateurs dans le projet de loi d’exécution du budget représentent le « fédéralisme à son meilleur » : Sénateur Pratte